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Code général des impôts - Article 816 A

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Version
Mise à jour en retard — c1a418bc-c004-4d83-8c48-7ec10976955d
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037986482/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037986482/article-816-a/versions/c1a418bc-c004-4d83-8c48-7ec10976955d/
Sommaire du texte

I. - (Abrogé).

II. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809.

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