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Code général des impôts - Article 884

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Version
Mise à jour en retard — 880d4911-7be3-42d1-ba77-0f8c90585060
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305567/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305567/article-884/versions/880d4911-7be3-42d1-ba77-0f8c90585060/
Sommaire du texte

Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).


(1) Annexe IV, art. 67.

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Citations

  • CITATION CGIAN4 67 — Référence sans identifiant DILA

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