Code général des impôts - Article 879
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- Version
- Mise à jour en retard — 41631f73-a59b-4cfc-8283-f2f213364462
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305564/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305564/article-879/versions/41631f73-a59b-4cfc-8283-f2f213364462/
Sommaire du texte
Texte
Il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.
Ces salaires peuvent être fixes, gradués ou proportionnels ; un décret en détermine les tarifs et le mode de perception (1).
Notes
(1) Voir les articles 285 à 299 de l'annexe III.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION CGI 878 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34-1 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 23 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 34 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 58 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 111 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 41 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 8 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 51 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 52 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 56 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1353 du 30 décembre 2000 - art. 26 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 70 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1050 du 6 août 2002 - art. 10 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 49 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 15 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 30 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 36 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 97 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 106 (VD)
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