Code général des impôts - Article 1004 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2681b70-3c0e-4dab-8850-5d6cfb8357f8
- Début de validité
- 15 juin 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305719/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305719/article-1004-bis/versions/b2681b70-3c0e-4dab-8850-5d6cfb8357f8/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises d'assurances non établies en France et admises à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France personnellement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance et de ses accessoires. Ce représentant doit tenir un répertoire établi dans les conditions prévues à l'article 1002 et y consigner les opérations d'assurances conclues par les assureurs étrangers en cause.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-798 1990-09-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 122 (V) JORF 30 décembre 1989
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 1002 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de l'environnement - art. L561-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R137-2 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 15 juin 1990 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-1195 1997-12-24 art. 4, art. 13
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 122
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L561-3
- CITATION Article R137-2
- CITATION Article R137-2