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II : Exonérations et abattements - Article 1463

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Version
Mise à jour en retard — f723e89e-6b27-4b29-a5bc-43dedb958814
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006306159/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306159/article-1463/versions/f723e89e-6b27-4b29-a5bc-43dedb958814/
Sommaire du texte

Sont exonérés de la taxe professionnelle, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d'exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l'extraction, la manipulation et la vente des matières par eux extraites.

Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l'agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.

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