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II : Exonérations et abattements - Article 1454

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Version
Mise à jour en retard — 909938a0-1b3e-4e7a-94dd-f0d0f39b03e5
Début de validité
14 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006306144/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306144/article-1454/versions/909938a0-1b3e-4e7a-94dd-f0d0f39b03e5/
Sommaire du texte

Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

L'exonération prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement sque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 207 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA

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