Code général des impôts - Article 1467 A
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c8aaac5-d499-48b5-b87e-c389a675044b
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306212/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306212/article-1467-a/versions/4c8aaac5-d499-48b5-b87e-c389a675044b/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI (1) de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
(1) dispositions applicables pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 15 (P) JORF 31 décembre 1999
Citations
- CITATION CGI 1478 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1447 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1450 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1452 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1457 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 D (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HA (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 15