Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8601da8f-71a0-46c0-99d1-19820614b924
- Début de validité
- 3 mars 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006306727/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306727/article-7/versions/8601da8f-71a0-46c0-99d1-19820614b924/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
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