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Code général des impôts - Article 86

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Version
Mise à jour en retard — 895f6d8b-f72c-451b-a4f0-75eeacf85110
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307128/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307128/article-86/versions/895f6d8b-f72c-451b-a4f0-75eeacf85110/
Sommaire du texte

Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) :



- la date, la nature et le montant de ce paiement ;


- le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.





Notes

(1) Voir également les articles L82 B et L102 B du livre des procédures fiscales.

Historique

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  1. Version 86 — MODIFIE
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Autres relations

  • HISTO Edition du 1er juillet 1981 — Référence sans identifiant DILA

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