Code général des impôts - Article 88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8250b324-b1f6-413d-aac5-ee9ac1bed2ce
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302590/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302590/article-88/versions/8250b324-b1f6-413d-aac5-ee9ac1bed2ce/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne physique ou morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue, dans les conditions et dans le délai prévus à l'article 87, de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes (1).
Notes
(1) Voir annexe III, art. 39 A.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1999
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 A (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 B (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 99-1173 1999-12-30 art. 24 II Finances rectificative pour 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24