Article 89
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1516c34a-e5c0-466f-9d2f-0d81c58ae3a7
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033812125/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033812125/article-89/versions/1516c34a-e5c0-466f-9d2f-0d81c58ae3a7/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l'article 201 ou 202.
Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit.
En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A et 88 sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante.
Notes
Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 août 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 201
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 240 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 241 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 96
- MODIFIE Article 60
- MODIFIE Article 60