Code général des impôts - Article 74 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ca404b9-bf5f-489e-9020-1a39f78930b5
- Début de validité
- 30 décembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307817/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307817/article-74-a/versions/1ca404b9-bf5f-489e-9020-1a39f78930b5/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de résultats que souscrivent en application de l'article 53 A les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel, comporte :
1° Un compte simplifié faisant apparaître le résultat fiscal déterminé dans les conditions prévues à l'article 74 ;
2° Un tableau des immobilisations et des amortissements.
Ces exploitations sont tenues de produire un bilan simplifié à l'appui de leur déclaration de résultats ; ils sont dispensés de fournir à l'administration les autres documents prévus à l'article 38 II de l'annexe III au présent code (1).
(1) Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1984.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 3 (V) JORF 29 décembre 1976
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 74 (V) JORF 30 décembre 1983
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 84 (V) JORF 30 décembre 1983
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 1
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 74 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies RB (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 D (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 74
- MODIFICATION Article 84
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article 53 A
- CITATION Article 53 A
- CITATION Article 53 A
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74