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Code général des impôts - Article 196 B

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Version
Mise à jour en retard — 6b2a1060-c06e-491a-8b36-e6c6160908e2
Début de validité
12 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308307/1996-05-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308307/article-196-b/versions/6b2a1060-c06e-491a-8b36-e6c6160908e2/
Sommaire du texte

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 27.990 F (1) sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.

(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1995.

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  • CITATION CGI 6 — Référence sans identifiant DILA
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V)

Autres relations

  • HISTO Edition du 12 mai 1996 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1996-01-31 5B-4-96 — Référence sans identifiant DILA

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