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Code général des impôts - Article 196 B

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Version
Mise à jour en retard — 89b7a466-015f-424f-9773-4e69f494e5ec
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308310/1999-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308310/article-196-b/versions/89b7a466-015f-424f-9773-4e69f494e5ec/
Sommaire du texte

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de ((20 370 F)) (M) sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.

(M) Modification.

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Liens sortants

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Citations

  • CITATION CGI 6 — Référence sans identifiant DILA
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V)

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1997-02-10 5B-8-97 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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