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Code général des impôts - Article 196 B

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Mise à jour en retard — e8aa41fc-9768-43bf-a354-9dee2a2109d5
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051212977/2025-02-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051212977/article-196-b/versions/e8aa41fc-9768-43bf-a354-9dee2a2109d5/
Sommaire du texte

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 794 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.

Notes

Conformément au II de l’article 2 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions s’appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

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