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Code général des impôts - Article 203

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Version
Mise à jour en retard — 4719c957-c0c8-4a75-beca-2fa816302b36
Début de validité
9 octobre 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308450/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308450/article-203/versions/4719c957-c0c8-4a75-beca-2fa816302b36/
Sommaire du texte

Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé conformément aux dispositions des articles 156 à 168, en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.

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