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Code général des impôts - Article 201 ter

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Version
Mise à jour en retard — f4db862f-da21-4496-9a34-a973bb94e717
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036431974/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036431974/article-201-ter/versions/f4db862f-da21-4496-9a34-a973bb94e717/
Sommaire du texte

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis à 39 bis B non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201.

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