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Code général des impôts - Article 290

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Version
Mise à jour en retard — ff6f2ec3-986f-4c73-a11b-e7dce5e79b05
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309552/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309552/article-290/versions/ff6f2ec3-986f-4c73-a11b-e7dce5e79b05/
Sommaire du texte

1° Indépendamment des prescriptions d'ordre général auxquelles sont tenus les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui réalisent les opérations définies au 6° de l'article 257 sont soumises aux obligations édictées à l'égard des marchands de biens par les articles 634 et 852 relatifs aux obligations en matière d'enregistrement et l'article L88 du livre des procédures fiscales concernant le droit de communication (1).


2° Les mutations à titre onéreux ou les apports en société visés au 7° de l'article 257 doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'un acte soumis soit à la formalité de l'enregistrement soit à la formalité fusionnée, dans les délais respectivement prévus pour leur exécution (2).


(1) Voir Annexe IV, art. 50 sexies.

(2) Voir Annexe II, art. 250 à 252.

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  • CITATION CGI 257, 634, 852 — Référence sans identifiant DILA
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  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L88

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