Article 685

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 30 avril 1950
Fin de vigueur: 1 juillet 1979

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 27d2bf6d-b6a5-4008-b617-b66d92df1ba6
Début de validité: 30 avril 1950
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048421927/1950-04-30
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I. Sont assujettis au droit de 1,15 p. 100, lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d’immeubles, de fonds de commerce et autres biens meubles, ainsi que les baux de pâturage et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux et les baux à nourriture de personnes.

Les baux des biens de l'Etat sont assujettie au même droit.

II. Pour les baux, sous-baux et prorogations de baux de biens meubles, fonds de commerce et immeubles, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix annuel exprimé, en y ajoutant les charges imposées au preneur.

Le droit est dû sur le prix cumulé de toutes les années sauf fractionnement du payement.

Si le prix du bail ou de la location est stipulé payable en nature ou sur la base du cours de certains produits, le droit est liquidé d’après la valeur des produits au jour du contrat, déterminée par une déclaration estimative des parties.

Si le montant du droit est fractionné, cette estimation ne vaut que pour la première période. Pour chacune des périodes ultérieures, les parties sont tenues de souscrire une nouvelle déclaration estimative de la valeur des produits au jour du commencement de la période qui servira de base à la liquidation des droits.

Les droits afférents aux périodes commencées après l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1912 sont liquidés d’après les règles qui précèdent, quelle que soit la date du bail auquel elles se rapportent.

Les dispositions des alinéas 3 et 4 du présent paragraphe sont applicables aux baux à portion de fruits, pour la part revenant au bailleur, dont la quotité doit être préalablement déclarée.

Historique

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Évolution juridique

30 avril 1950 Version 685 — MODIFIE
1 juillet 1979 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
19 janvier 1980 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1982 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1983 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 décembre 1983 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1985 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1986 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 décembre 1986 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
4 juillet 1992 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 2002 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2006 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
18 février 2015 Version 685 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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