Article 685

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 1985
Fin de vigueur: 1 janvier 1986

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 51043b52-1d5f-4c58-8bf9-6db303c9f512
Début de validité: 1 janvier 1985
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310215/1985-01-01
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Sommaire de cette page

Les adjudications à la folle enchère de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté.

Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication à la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 390 F.

Historique

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Évolution juridique

30 avril 1950 Version 685 — MODIFIE
1 juillet 1979 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
19 janvier 1980 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1982 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1983 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 décembre 1983 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1985 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1986 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 décembre 1986 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
4 juillet 1992 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 2002 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2006 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
18 février 2015 Version 685 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1007 1985-09-24

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1208 1984-12-29 art. 40 II Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

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