Article 685

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 1983
Fin de vigueur: 30 décembre 1983

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d49c6323-0379-45bc-8d8a-4837f31a8368
Début de validité: 1 janvier 1983
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Les adjudications à la folle enchère de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté.

Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication à la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 300 F.

Historique

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Évolution juridique

30 avril 1950 Version 685 — MODIFIE
1 juillet 1979 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
19 janvier 1980 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1982 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1983 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 décembre 1983 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1985 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1986 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 décembre 1986 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
4 juillet 1992 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 2002 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2006 Version 685 — MODIFIE Comparer avec la précédente
18 février 2015 Version 685 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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