Article 846 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 1985
Fin de vigueur: 1 janvier 1986

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 064c8e91-a2c5-444f-9f44-3d258134856c
Début de validité: 1 janvier 1985
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310676/1985-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310676/article-846-bis/versions/064c8e91-a2c5-444f-9f44-3d258134856c/

Sommaire de cette page

I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 65 F.

II. Les attestations de propriété visées à l'article 22 modifié du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont exonérées des droits d'enregistrement.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 1979 Version 846 bis — MODIFIE
19 janvier 1980 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1982 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 décembre 1983 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1985 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1986 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
4 juillet 1992 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
27 octobre 1995 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 1999 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 2002 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2005 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2006 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
11 décembre 2010 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
20 juin 2014 Version 846 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-22 1955-01-04 ART. 28 3°
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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