Article 846 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2005
Fin de vigueur: 1 janvier 2006

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0bcb2f6d-bb5a-4727-a631-2470c2c6d1ed
Début de validité: 1 janvier 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310682/2005-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310682/article-846-bis/versions/0bcb2f6d-bb5a-4727-a631-2470c2c6d1ed/

Sommaire de cette page

I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 15 euros.

Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.

II. disposition devenue sans objet.

Notes

Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 VI : Ces dispositions s'appliquent aux déclarations et états publiés au fichier immobilier à compter du 1er janvier 2005.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 1979 Version 846 bis — MODIFIE
19 janvier 1980 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1982 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 décembre 1983 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1985 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1986 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
4 juillet 1992 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
27 octobre 1995 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 1999 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 2002 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2005 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2006 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
11 décembre 2010 Version 846 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
20 juin 2014 Version 846 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 V Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Citations

CITATION Code de commerce L526-1 à L526-3
CITATION Loi 2004-1485 2006-01-01 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA

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