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Article 846 bis

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Version
Mise à jour en retard — 56da373b-f435-4561-9524-7398dcbf0137
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310681/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310681/article-846-bis/versions/56da373b-f435-4561-9524-7398dcbf0137/
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I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 15 euros.

II. (Disposition devenue sans objet).

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