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Article 730 bis

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Mise à jour en retard — 1004fda0-83bc-4e21-8bed-5db2caf863f8
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041466069/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041466069/article-730-bis/versions/1004fda0-83bc-4e21-8bed-5db2caf863f8/
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Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

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