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Article 730 bis

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Version
Mise à jour en retard — 01e2607d-f12c-412f-be77-8f237644a0ab
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020051840/2009-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020051840/article-730-bis/versions/01e2607d-f12c-412f-be77-8f237644a0ab/
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Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Notes

Loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, article 40 : Les dispositions introduites par l'article 40 s'appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

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