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Article 730 bis

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Version
Mise à jour en retard — aaa51e19-dc70-49fd-8ae4-93f65a269744
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310788/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310788/article-730-bis/versions/aaa51e19-dc70-49fd-8ae4-93f65a269744/
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Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 250 F lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts représentatives du fonds exploité.

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  • CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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