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Article 730 bis

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Version
Mise à jour en retard — 445b360d-1a56-4826-9e5c-05fb58b17a6b
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310798/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310798/article-730-bis/versions/445b360d-1a56-4826-9e5c-05fb58b17a6b/
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Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.

Notes


Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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  • CITATION CGI 8 — Référence sans identifiant DILA

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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