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Article 991

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Version historique — 0e6cc88b-78ca-44b1-8268-a49e353f8a54
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048571611/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048571611/article-991/versions/0e6cc88b-78ca-44b1-8268-a49e353f8a54/
Sommaire de cette page

La taxe complémentaire exceptionnelle prévue par l’article 989 est perçue pour les échanges, sur la valeur de chaque lot, au tarif provisoire et réduit de 2 p. 100.

La première mutation subséquente de l’un ou l'autre lot qui ne rentre pas elle-même dans un cas d’exonération donne lieu à la perception du complément de taxe au taux de 2 p. 100.

Si l’un des deux lots échangés est exempt de la taxe, ou a déjà supporté cette taxe au plein tarif, la taxe est perçue au taux de 4 p. 100 sur la valeur de l’autre lot.

La taxe n’est pas due sur le lot comprenant des immeubles dont la valeur globale ne dépasse pas 5.000 F, s'il s’agit d’une opération isolée.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1630 (VD)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V)
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