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Article 991

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Version historique — 638192cc-2664-472c-9b4f-928376fde243
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311299/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311299/article-991/versions/638192cc-2664-472c-9b4f-928376fde243/
Sommaire de cette page

Toute convention d'assurance ou de rente viagère conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, exonérés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

La perception de la taxe couvre le droit de timbre de quittance exigible sur les reçus délivrés exclusivement pour constater le versement des primes ou des accessoires.

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Citations

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1630 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AA (Ab)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V)
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Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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