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Article 1010

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Mise à jour en retard — 24a1e7dc-3fe5-4c81-8a72-d5f8aa6c299c
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048585365/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048585365/article-1010/versions/24a1e7dc-3fe5-4c81-8a72-d5f8aa6c299c/
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Sont également exemptés de la formalité de l’enregistrement et du timbre les actes de notoriété qui, aux termes de la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941, peuvent suppléer tous les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d’un sinistre ou de faits de guerre, jusqu’à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée.

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