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Code général des impôts - Article 1010

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Version
Mise à jour en retard — c4e7dc28-d333-4323-a90a-99e16f9f2d22
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311368/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311368/article-1010/versions/c4e7dc28-d333-4323-a90a-99e16f9f2d22/
Sommaire du texte

Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant est fixé à :

a) 1 130 euros pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;

b) 2 440 euros pour les autres véhicules.

La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.

Le décret institutif (1) fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne.

La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret (2).

Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).

Notes


(1) Voir les articles 310 C à 310 E de l'annexe II.

(2) Voir l'article 406 bis de l'annexe III.

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