Code général des impôts - Article 1127
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7f03ac2-e951-43b5-9f58-620815bcb8d5
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311513/1981-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311513/article-1127/versions/d7f03ac2-e951-43b5-9f58-620815bcb8d5/
Sommaire du texte
Texte
Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :
1° De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault;
2° De l'article 1er de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales;
3° Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances;
4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-11 du 2 janvier 1970 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 73-9 1973-01-04
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 73-8 1973-01-04 ART. 1
- CITATION Code des assurances - art. L322-13 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L322-22 (M)
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA