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Code général des impôts - Article 1468

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Version
Mise à jour en retard — ac3e824d-683b-4082-9bfb-405586fc33a8
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311684/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311684/article-1468/versions/ac3e824d-683b-4082-9bfb-405586fc33a8/
Sommaire du texte

I. – La base de la taxe professionnelle est réduite de moitié (1) :

– pour les artisans qui emploient moins de trois salariés et qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services ;

– pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole.

Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.

II. – Les artisans qui ont bénéficié, en 1977, de la réduction de bases prévue au I conservent cet avantage en 1978, quel que soit le nombre de salariés employés en 1977.

1) Annexe II, art. 310 HA.


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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

Citations

  • CITATION CGIAN2 310 HA — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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