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Article 1468

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Mise à jour en retard — 426724ba-f245-4dfd-9696-1ba74505fd71
Début de validité
29 juin 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311686/1982-06-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311686/article-1468/versions/426724ba-f245-4dfd-9696-1ba74505fd71/
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I. – La base de la taxe professionnelle est réduite (1) :

1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;

2° Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services (2) :

– des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;

– de la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;

– d'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.

Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.

II. – (Dispositions devenues sans objet).

(1) Annexe II, art. 310 HA.

(2) Disposition applicable à compter de 1983. Avant 1983, les artisans employant moins de trois salariés bénéficiaient d'une réduction de moitié.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION CGIAN2 310 HA — Référence sans identifiant DILA

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