Jurisfac

Article 1657

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 0d37ff05-0d6e-403d-827e-c7fb9e6c3945
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049223975/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049223975/article-1657/versions/0d37ff05-0d6e-403d-827e-c7fb9e6c3945/
Sommaire de cette page

1. Les bases de cotisations des impôts directs sont arrondies au franc inférieur à moins de dispositions contraires.

Les taux ou centimes-le-franc applicables aux bases de cotisation pour le calcul des anciennes contributions directes et de la taxe vicinale sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

Les cotisations relatives aux impôts directs de toute nature sont arrondies en dizaine de francs, les fractions de dizaine inférieures à 5 francs étant négligées et celles de 5 francs et au-dessus étant comptées pour 10 francs. Il en est de même du montant des droits en sus, majorations, réductions et dégrèvements.

Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements sont, s’il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant, arrondis en dizaines de francs dans les mêmes conditions.

En ce qui concerne les impositions départementales, communales et pour frais de divers organismes d’agriculture, les différences en plus ou en moins résultant de l’arrondissement des centimes-le-franc et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution du produit des centimes pour frais d’assiette et non-valeurs et pour frais de perception.

2. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les cotisations d’un montant inférieur à 100 francs ne sont pas mises en recouvrement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1657 — MODIFIE
  2. Version 1657 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1657 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1657 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1657 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 1657 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 1657 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 1657 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 1657 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 1657 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 1657 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 1657 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 234 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle