Article 1657
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3f7de86-1590-48d2-8b15-4987400a80b6
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051219510/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051219510/article-1657/versions/a3f7de86-1590-48d2-8b15-4987400a80b6/
Sommaire de cette page
Texte
1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi que celles des taxes annexes correspondantes sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa.
Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa. Il en est de même du montant des majorations, réductions et dégrèvements.
Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements sont, s'il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant, arrondis à l'euro le plus proche dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités locales et organismes compétents, les différences en plus ou en moins résultant de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.
1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 €.
2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit d'un autre budget.
Notes
Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 1987 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2008 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2009 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2009 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2013 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 4 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-4 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1681 C (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1681 ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 234 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 33