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Code général des impôts - Article 1727

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Version
Mise à jour en retard — 4e68c17b-c425-455f-943a-26bb6bf9de31
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 23h07 — 7e7a4dfe-99e9-4680-92d7-5b4cb20145ea
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312875/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312875/article-1727/versions/4e68c17b-c425-455f-943a-26bb6bf9de31/
Sommaire du texte

Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes dont le versement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 % dudit montant. Pour le calcul de cette indemnité, qui ne peut être inférieure à 5 F, toute période d'un mois commencée est comptée entièrement.

L'indemnité est également applicable en cas de paiement tardif, aux comptables directs du Trésor, des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679.

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