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Article 1734 bis

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Mise à jour en retard — ef92c679-7966-477d-906f-8f418c05b0df
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049624578/1987-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049624578/article-1734-bis/versions/ef92c679-7966-477d-906f-8f418c05b0df/
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Donnent lieu à l’application d’une amende fiscale de 10.000 F :

1° Lorsque l’exercice est déficitaire, le défaut de production dans les délais légaux, par les entreprises industrielles ou commerciales imposables d’après leur bénéfice réel et par les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, de la déclaration prévue aux articles 53 et 223, paragraphe 1 ;

2° Le défaut de production de la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 54 ;

3° Toute infraction aux dispositions de l’article 222 et du paragraphe 2 (1°) de l’article 223.

Notes

Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

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Citations

  • CITATION CGI 53 A — Référence sans identifiant DILA

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