Article 1734 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 4 juillet 1992
Fin de vigueur: 27 octobre 1995

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ea1c8cd0-8cfc-4511-9a8d-91a7631c4460
Début de validité: 4 juillet 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006313707/1992-07-04
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313707/article-1734-bis/versions/ea1c8cd0-8cfc-4511-9a8d-91a7631c4460/

Sommaire de cette page

Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de résultats de l'exercice le tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ou le relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ou l'état des abandons de créances et subventions prévu au cinquième alinéa de l'article 223 B ou qui fournissent des renseignements incomplets sont punis d'une amende égale à 5 p. 100 des sommes ne figurant pas sur le tableau ou le relevé ou l'état.

Ce taux est ramené à 1 p. 100 lorsque aucune infraction de même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que les sommes correspondantes sont réellement déductibles.

Historique

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Évolution juridique

8 juillet 1987 Version 1734 bis — MODIFIE
9 juillet 1987 Version 1734 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
4 juillet 1992 Version 1734 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
27 octobre 1995 Version 1734 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2003 Version 1734 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-836 1992-08-27

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 98 (V) JORF 31 décembre 1991

Citations

CITATION CGI 53 A, 54 quater, 223 B — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

TXT_ASSOCIE Instruction 1992-01-17 7D-2-92 — Référence sans identifiant DILA

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