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Code général des impôts - Article 1788 B

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Version
Mise à jour en retard — a6d2e700-73e1-4cb1-a65d-094c6a2f02a1
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313865/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313865/article-1788-b/versions/a6d2e700-73e1-4cb1-a65d-094c6a2f02a1/
Sommaire du texte

Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.


Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.


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  1. Version 1788 B — ABROGE_DIFF

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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