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  3. Code général des impôts
  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre II : Pénalités
  6. Section II : Dispositions particulières
  7. E : Droits de timbre, autres droits et taxes
  8. 2 : Sanctions pénales
  9. Article 1840 Q

Code général des impôts - Article 1840 Q

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — eeccc552-8e1d-49dd-9768-e44fe031e7b4
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314042/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314042/article-1840-q/versions/eeccc552-8e1d-49dd-9768-e44fe031e7b4/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. B : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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        4. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        5. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        6. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        7. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        8. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section
          1. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section

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          2. 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article 1840 O
            2. Article 1840 P
            3. Article 1840 Q
            4. Article 1840 Q
          3. 3 : Autres sanctions et mesures diverses Consulter cette section

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        9. F :
        10. F :
        11. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale Consulter cette section

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        12. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. B : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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        4. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        5. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        6. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        7. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        8. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section
          1. 1 : Sanctions fiscales Consulter cette section

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          2. 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article 1840 O
            2. Article 1840 P
            3. Article 1840 Q
            4. Article 1840 Q
          3. 3 : Autres sanctions et mesures diverses Consulter cette section

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        9. F :
        10. F :
        11. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale Consulter cette section

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        12. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 1840 Q — MODIFIE
  2. 2 septembre 1994 Version 1840 Q — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2006 Version 1840 Q — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1840 I (V)
  • CITATION Code pénal - art. 443-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 22

Citations

  • CITATION Article 1840 I
  • CITATION Article 1840 I
  • CITATION Article 1840 I
  • CITATION Article 1840 I
  • CITATION Article 443-2
  • CITATION Article 443-2
  • CITATION Article 443-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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