Code général des impôts - Article 1749
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dc278c0-f74b-46a0-9c7e-15f9e2bed5b4
- Début de validité
- 2 septembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314330/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314330/article-1749/versions/1dc278c0-f74b-46a0-9c7e-15f9e2bed5b4/
Sommaire du texte
Texte
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 100 000 F.
Historique
Évolution juridique
- Version 1749 — MODIFIE
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-899 1994-10-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 322, 373 JORF 23 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Citations
- CITATION CGI 1649 quater B — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 2 septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 322