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Code général des impôts - Article 1746

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Version
Mise à jour en retard — 015accc8-622d-47a8-9d9b-4b02fabe100c
Début de validité
2 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313758/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313758/article-1746/versions/015accc8-622d-47a8-9d9b-4b02fabe100c/
Sommaire du texte

1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737, le tribunal peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six mois de prison.

2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende.


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Création et codification

Citations

  • CITATION CGI 1737 — Référence sans identifiant DILA
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  • CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 51 sexies (V)
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 2 septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA

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