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Code général des impôts - Article 1760

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Version
Mise à jour en retard — 3dbb6455-5177-461c-bc44-09110251e2b2
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314337/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314337/article-1760/versions/3dbb6455-5177-461c-bc44-09110251e2b2/
Sommaire du texte

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 € ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 € et 750 €.



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