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Code général des impôts - Article 1761 bis

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Version
Mise à jour en retard — d2295c76-f247-4f89-a76d-0e8fe9f9739f
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039796963/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039796963/article-1761-bis/versions/d2295c76-f247-4f89-a76d-0e8fe9f9739f/
Sommaire du texte

Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.

Notes

Conformément au A du III de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.

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  1. Version 1761 bis — VIGUEUR

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