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Code général des impôts - Article 1759

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Version
Mise à jour en retard — da21e29f-e9b9-4251-b632-574ca02de547
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035225961/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035225961/article-1759/versions/da21e29f-e9b9-4251-b632-574ca02de547/
Sommaire du texte

Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %.

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