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  3. Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
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Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
13 février 1994
Fin de vigueur
1 janvier 2023

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Informations de vérification

Version
Version historique — 17bea979-98ef-430c-91e2-16a218508dcf
Début de validité
13 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314559/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314559/article-3/versions/17bea979-98ef-430c-91e2-16a218508dcf/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 4-1
  2. Titre II : Simplification de la vie sociale des entreprises Consulter cette section

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  3. Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales Consulter cette section

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  4. Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale Consulter cette section

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  5. Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 4-1
  2. Titre II : Simplification de la vie sociale des entreprises Consulter cette section

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  3. Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales Consulter cette section

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  4. Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale Consulter cette section

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  5. Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er, une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.

L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires et récépissés concernant ses activités.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 février 1994 Version 3 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1993 - art. 7 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1993 - art. 9 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 94-126 du 11 février 1994 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 22 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2008 - art. 2 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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