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  3. Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  4. Titre II : Du répertoire des métiers
  5. Chapitre II : Fonctionnement du répertoire.
  6. Article 22

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 22

Version historique

En vigueur depuis le
14 novembre 2010
Fin de vigueur
7 juillet 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0a0e4956-7838-46f1-ab6c-7fc94b69856c
Début de validité
14 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023098616/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023098616/article-22/versions/0a0e4956-7838-46f1-ab6c-7fc94b69856c/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement du répertoire. Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 19 bis
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 21 bis
      6. Article 21 ter
      7. Article 22
      8. Article 22 bis
      9. Article 23
      10. Article 23 bis
  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement du répertoire. Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 19 bis
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 21 bis
      6. Article 21 ter
      7. Article 22
      8. Article 22 bis
      9. Article 23
      10. Article 23 bis
  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région délivre une attestation d'immatriculation à toute personne immatriculée au répertoire des métiers.

Cette attestation d'immatriculation est conforme à un modèle type défini par l'arrêté prévu à l'article 23 bis. Elle comporte, outre la nature de l'activité, l'identification, sous le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée, des personnes physiques ou morales immatriculées, les représentants des personnes morales mentionnés au répertoire des métiers dans les conditions prévues à l'article 15 et, le cas échéant, la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou le titre de maître artisan ou de maître artisan en métiers d'art de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, selon les cas, leur qualité d'artisan, d'artisan d'art ou leur titre de maître artisan. Elle est renouvelée chaque année. Elle est restituée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région en cas de radiation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 avril 1998 Version 22 — MODIFIE
  2. 27 janvier 2006 Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 novembre 2010 Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 juillet 2013 Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 juillet 2017 Version 22 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 94-126 du 11 février 1994 - art. 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 23 bis (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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