Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1226b280-4b64-43c5-9682-44ba35e961bc
- Début de validité
- 5 août 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314650/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314650/article-8/versions/1226b280-4b64-43c5-9682-44ba35e961bc/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'attribution sont fixées dans le mois qui suit la réception de la demande dans un contrat de vente intervenu entre l'entreprise attributaire et le président de la Société nationale des entreprises de presse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-1247 du 5 décembre 1957 - art. 2 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1114 (P)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 46-994 1946-05-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114